Location : les nouveaux modèles de bail entrent en vigueur

Les modèles réglementaires de bail changent ce 1er octobre pour les locations vides, meublées et les colocations à bail unique. Selon Service Public, les nouvelles versions s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date.

Une actualisation du cadre existant

Les modèles comprennent une clause résolutoire pour les impayés de loyer ou de charges et le défaut de versement du dépôt de garantie. Cette obligation existait déjà depuis la loi de juillet 2023 : le décret met les formulaires en cohérence avec elle. Service Public précise qu’un commandement de payer doit être resté sans effet pendant six semaines avant que la résiliation puisse intervenir.

Résidence principale et coordonnées

Lorsque le logement est soumis à une obligation de résidence principale, le bail doit désormais le préciser. Le numéro de portable du propriétaire et celui du locataire peuvent aussi être inscrits, mais cette mention demeure facultative.

Des exceptions à connaître

Le modèle destiné aux logements meublés ne couvre pas les baux mobilité ni les locations saisonnières. La réforme des modèles ne signifie donc pas que tous les contrats immobiliers relèvent du même document.