Le Conseil adopte le pacte européen sur la migration et l’asile
Dix textes réorganisent les procédures et le partage des responsabilités entre États.
Le Conseil de l’Union européenne a adopté le pacte sur la migration et l’asile le 14 mai 2024, après le vote du Parlement européen du 10 avril. L’ensemble comporte dix actes législatifs. Il vise à harmoniser des procédures et à organiser les responsabilités entre États membres face aux arrivées et aux demandes de protection.
La répartition des responsabilités
Le pacte lie le traitement des arrivées aux frontières extérieures aux obligations des autres États membres. Pour la France, il associe procédures d’asile, coopération administrative et solidarité européenne. Sa mise en œuvre exige une adaptation des pratiques et des capacités nationales, condition nécessaire pour donner un effet concret au cadre législatif commun.
Sources et vérification
Sources consultées le 30 septembre 2026. Les dates des événements figurent ci-dessus.
